Dernière mise à jour : — Données validées issues du Guichet unique (INPI / RNE).
Sommaire :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre VYRION Studio (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de production audiovisuelle, photographique et/ou drone proposées par VYRION Studio.
2. Définitions
- Prestataire : VYRION (nom commercial) — Mathis COURTOT, Entrepreneur individuel — Studio de création audiovisuelle (code APE 5912Z) — 8 rue des Breuils, 90800 Banvillars, France — SIRET 130 218 910 00011 — SIREN 130 218 910 — Immatriculé au RNE depuis le 17/09/2026 — voir mentions légales.
- Client : toute personne ayant commandé une prestation.
- Prestation : mission de production vidéo, photographique, drone, ou mixte, convenue par un devis.
- Livrables : fichiers finaux remis au Client après validation (photos retouchées, vidéos montées, rushes optionnels).
- Auteur : désigne toute personne filmée, photographiée ou figurant dans les livrables.
3. Devis & commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé par e-mail, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à réception :
- du devis signé avec la mention « Bon pour accord », et
- du paiement de l'acompte indiqué sur le devis (par défaut 30 % du montant total).
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
4. Prix & paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon le régime fiscal du Prestataire (par défaut : non applicable — franchise en base, art. 293 B du CGI ; au-delà des seuils légaux de chiffre d'affaires, application de la TVA au taux normal en vigueur).
Modalités de règlement par défaut :
- Acompte : 30 % à la commande.
- Solde : à la livraison des fichiers finaux, sous 30 jours.
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com. et décret n°2012-1115).
5. Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément au brief validé, dans les règles de l'art et avec le matériel professionnel approprié. Les horaires, dates et lieux de tournage sont confirmés d'un commun accord entre les parties.
En cas d'impossibilité technique ou météorologique (notamment pour les prises drone), une nouvelle date est convenue sans frais. Si l'impossibilité est imputable au Client (absence, retard de plus de 30 minutes sans nouvelle de sa part), le temps d'attente sera facturé au tarif horaire indiqué au devis.
6. Livraison & révisions
Les livrables sont envoyés par lien de téléchargement sécurisé (type WeTransfer, Google Drive partagé ou équivalent) dans le format et la qualité indiqués au devis. Le délai de livraison standard est de 15 jours ouvrés après le tournage, sauf délai spécifique mentionné au devis.
Le Client dispose de 2 tours de révisions inclus dans la prestation pour les livrables vidéo (modifications légères : montage, étalonnage, mixage audio). Toute révision supplémentaire est facturée au tarif horaire en vigueur. Pour les prestations photographiques, une sélection préalable est envoyée au Client, qui valide les fichiers à retoucher.
Au-delà de 60 jours sans retour du Client après livraison, la prestation est réputée validée et le solde dû.
7. Propriété intellectuelle
Tant que la totalité du paiement n'a pas été reçue, les livrables restent la propriété du Prestataire. Après parfait paiement, les fichiers finaux deviennent la propriété du Client, sous réserve des droits cédés indiqués au devis :
- Droit de diffusion : le Client est autorisé à utiliser, reproduire et diffuser les livrables pour ses besoins propres (communication interne et externe, supports commerciaux, sites web, réseaux sociaux), pour la durée prévue au devis (par défaut : 5 ans à compter de la livraison, renouvelable).
- Droit de suite du Prestataire : sauf indication contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les livrables pour sa propre promotion (portfolio, site web, réseaux sociaux, présentations de compétences), y compris après cession au Client, dans le respect du droit à l'image des personnes identifiables.
- Sous-traitance : le Client s'engage à ne pas revendre les livrables en l'état à des tiers sans accord écrit préalable.
- Crédits : mention « © VYRION Studio » recommandée.
8. Droit à l'image
Le Client s'engage à recueillir l'accord écrit préalable de toute personne identifiable sur les livrables (autorisation de diffusion), ou à informer le Prestitaire d'éventuelles restrictions sur certaines prises de vues. Le Prestataire peut, en cas de doute, refuser une prise de vue.
Pour les prises de vues dans l'espace public, le Prestataire respecte la législation en vigueur (notamment l'autorisation préfectorale requise pour les survols drone en zone peuplée).
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
Le Client est responsable du contenu qu'il fournit (textes, logos, musiques) et garantit qu'il dispose des droits nécessaires à leur exploitation.
10. Annulation & résiliation
En cas d'annulation par le Client :
- Plus de 30 jours avant le tournage : acompte remboursé (hors frais techniques déjà engagés).
- 15 à 30 jours avant : acompte conservé à 50 %.
- Moins de 15 jours avant : acompte intégralement conservé.
En cas d'annulation par le Prestataire (force majeure, maladie, etc.), l'acompte est intégralement restitué et le Client peut prétendre à l'exécution par un tiers de qualité équivalente, sans frais supplémentaires.
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même code n'est pas applicable aux contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable du Client.
Pour les Clients consommateurs (personnes physiques hors activité professionnelle), un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la date de signature du devis, sauf si la prestation a déjà commencé avec leur accord exprès.
Pour exercer ce droit : envoi d'un e-mail à contact@vyrion.fr ou courrier postal à VYRION — Mathis COURTOT, 8 rue des Breuils, 90800 Banvillars, France.
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV/CGU ou disponible sur le site service-public.fr.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une prestation font l'objet d'un traitement par VYRION Studio. Voir notre politique de confidentialité complète pour plus d'informations.
13. Réclamations & médiation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@vyrion.fr, en précisant la référence de la prestation. Le Prestataire s'efforce d'y répondre sous 15 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France — www.cnpm-mediation-consommation.eu. Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui mentionné à l'article 14.
14. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal judiciaire de Belfort pour les Clients consommateurs, ou du tribunal compétent selon les règles de procédure civile pour les Clients professionnels.